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Comment valider votre permis B en permis PL Camping-car


Vous être titulaire d'un permis B délivré avant la date du 20 janvier 1975;

Depuis l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999,  publié au Journal Officiel de la République Française le 31 juillet 2009, (JORF n° 0175, page 12737, texte n° 4) la loi vous autorise désormais à conduire en France et à l'étranger un camping-car de plus de 3,5 tonnes (s'il est homologué comme tel et non en surcharge). (cf Camping-car poids lourd
Ce permis répond au code Européen 79 : motorhome/autocaravane dont le PTAC>3500kg)

En effet depuis cette date les camping-cars sont classés en catégories M1 et désormais considérés comme véhicule de transport de personne.
Or le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 autorisait la conduite de véhicules de plus de 3,5 T affectés aux transport de neuf personnes au maximum. (Le conducteur et huit passagers).

Pour cela il faut faire valider votre permis B en y apposant la mention 79.

Voici la marche à suivre :

Ces démarches peuvent désormais se faire par courrier (en tout cas dans le Rhône) avec un délai de quelques semaines entre la demande et la réception du nouveau permis.

Fournir :

  • 2 photos d'identité aux normes documents officiels
  • un photocopie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport
  • un justificatif de domicile
  • une lettre "MAX 20 gr" libellée à votre nom et votre adresse (Certaines préfectures semblent exiger un retrait au guichet)
  • le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire rempli

(que l'on peut obtenir par internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=14074
ou charger (modèle pour le Rhône) en cliquant sur le bouton ci-dessous.)


Pensez bien à préciser que vous demandez la mention de l'extension "permis B Camping-car de plus de 3500 kg" (code 79).
Au passage vous pouvez faire valider de la même manière votre permis A (moto de moins 125 CC).


Le formulaire en PDF pour le rhône


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Camping-car poids-lourds ou véhicule léger ?


Au moment du choix la question se pose du type PL ou VL pour votre camping car, à condition que votre permis de conduire vous y autorise.

Vous avez droit à l'achat du PL si :

  • votre permis B est antérieur au 20 janvier 1975 et vous l'avez fait modifié en conséquence en préfecture. (voir la rubrique : Camping-car poids lourd
ou
  • vous disposez d'un permis PL (C ou CE)


Avantages du  PL :

  • La charge utile est bien supérieure.
  • l'entretien du véhicule PL est souvent plus espacé et la construction plus résistante qu'en VL.

Inconvénients

  • Encombrement important qui limite les déplacements tant en hauteur qu'en longueur et largeur. (Tunnels, routes étroites, embarquements ...)
  • Les limites de poids 3.5 T vous sont appliquées sur route comme pour le stationnement ou la circulation en ville.
  • Nécessité de contrôle technique annuel.
  • Limitation de vitesse et réglementation PL (110 sur autoroutes). Voir la rubrique CC de plus de 7 mètres
  • Tarif d'assurance plus élevé.
  • Ne peut être revendu qu'à des possesseurs de permis PL ou B camping-car > 3,5 T. (Ou si l'on peut revenir en VL refaire les démarches sus-cités !)

Ce que dit la loi du 8 février 1999


Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Article 14

14.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.
II est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :
  • établissement de duplicata ;
  • validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté ;
  • extension de catégorie ;
  • changement d'état matrimonial ;
  • changement d'adresse.
Dans ces quatre derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, le cas échéant les codes prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence.

14.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kg.

Le texte de loi se modifie


Arrêté du 15 juillet 2009
(Cliquez sur le logo pour voir le texte officiel)

JORF n°0175 du 31 juillet 2009 page 12737, texte n° 4.

Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: DEVS0914840A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 91 / 439 / CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97 / 26 / CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n° 2000 / 56 / CE du 14 septembre 2000 de la Commission modifiant la directive n° 91 / 439 / CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :

Article 1
Au paragraphe 12. 3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.


Article 2
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

M. Merli.




Imprimer le texte de UNI VDL

31 août 2009 : Permis B Camping-car Superieur A 3500 Kg

PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B ANTERIEUR AU 20/01/1975
(Cf : circulaire de l'UNI VDL du 31/08/2009.)

L'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 08 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2009 ; le code européen 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC > 3500 KG) est ainsi créé.

Parallèlement une circulaire émise le 10 août 2009 par le ministère de l'Intérieur à l'attention des préfectures indique la marche à suivre afin de faire bénéficier les utilisateurs de la dérogation stipulée au décret n°75-15 du 13 janvier 1975 (autorisant les titulaire d'un permis de catégorie B à conduire un véhicule affecté au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Cette circulaire, pour des raisons d'espaces disponibles sur les permis de conduire, a modifié l'intitulé du code 79 qui devient : «B CAMPING-CAR > 3500 KG».

Pour bénéficier de cette dérogation en France et à l'étranger, il suffit au titulaire du permis B antérieur au 20 janvier 1975, de se rendre en préfecture, afin de faire apposer sur son permis la mention «B CAMPING-CAR > 3500 KG».

En conclusion, les services en charge des contrôles routiers en France ne peuvent plus verbaliser les conducteurs d'un camping-car dont le certificat d'immatriculation indique un PTAC excédant 3500 KG, si ceux-ci sont en possession du permis B antérieur au 20 janvier 1975, et les services étranger ne le peuvent plus si la mention visée ci-dessus est apposée sur permis.

La surcharge d'un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d'immatriculation reste, bien entendu, une infraction. Il est néanmoins possible de modifier le PTAC du camping-car, si l'homologation ou les règles en vigueur le permettent, et de se rendre en préfecture pour obtenir la modification de la carte grise.

Les droits de validité du permis de conduire de catégorie B reste inchangés. Le permis de conduire de la catégorie B est valide à vie si le titulaire ne commet pas une ou plusieurs infractions entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis. Cela signifie qu'un titulaire de permis B peut conduire à vie des camping-cars dont le PTAC est supérieur 3500 KG sans avoir, en l'état actuel de la législation, à se soumettre à la moindre visite médicale.

Réf. : JORF n°0175 du 31.07.09 page 12737 texte N°4

UNI VDL, Syndicat des constructeurs et des entreprises du véhicule de loisirs

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